conditions générales
- Définitions Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
- Pratissoli : Hurk Techniek, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 17163494.
- Client : la contrepartie de Pratissoli.
- Devis : l’offre écrite de Pratissoli contenant le travail souhaité par le client (avec ou sans description du travail) et/ou les produits.
- Applicabilité et étendue
- Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords conclus entre Pratissoli et le client.
- Toutes les conditions générales du client sont expressément rejetées.
- Les dérogations et ajouts aux présentes conditions générales ne seront applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par Pratissoli.
- Si une ou plusieurs de ces conditions générales entrent en conflit avec une disposition légale impérative ou toute autre disposition légale applicable, cette condition sera caduque et Pratissoli la remplacera par une nouvelle disposition comparable et légalement admissible.
- Un accord ne sera conclu qu'après que Pratissoli aura fourni un devis à cet égard, ou au moment où Pratissoli aura commencé l'exécution de la commande.
- Si Pratissoli fait appel à des sous-traitants et/ou à des personnes non subordonnées agissant pour le compte de Pratissoli dans le cadre de son activité, les présentes conditions s'appliquent également comme si elles avaient été convenues directement entre le client et les sous-traitants et/ou les personnes non subordonnées.
- Devis, prix et paiement
- Toutes les offres et tous les devis de Pratissoli sont révocables et non contractuels, sauf si l'offre contient une clause d'acceptation ou sauf mention contraire expresse par écrit.
- Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des dimensions, exigences, spécifications de performance et autres données fournies par lui ou pour son compte à Pratissoli, sur lesquelles Pratissoli fonde son offre.
- Les prix indiqués dans les offres et devis de Pratissoli sont établis sur la base des informations fournies par le client. Si les dimensions, les exigences ou les spécifications de performance communiquées par le client ne correspondent plus aux informations fournies lors de l'exécution des travaux, Pratissoli est en droit de modifier le prix.
- Les prix indiqués dans les offres et devis de Pratissoli s'entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, ainsi que de tous les frais à engager dans le cadre de la mission, y compris les frais d'expédition, de transport et d'administration, sauf accord contraire écrit.
- Sauf convention contraire écrite, le paiement par le client doit être effectué dans les sept jours suivant la date de facturation, sans escompte, suspension ni compensation. Ce délai est impératif et, à son expiration, le client est en défaut de paiement.
- Pratissoli est en droit d'exiger un paiement anticipé (partiel) ou d'exiger autrement une garantie de paiement.
- À l'expiration du délai de paiement convenu, le client est en défaut de paiement sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Dès lors, il est redevable d'intérêts au taux de 1 % par mois sur le montant impayé, sauf si le taux d'intérêt légal (commercial) est supérieur, auquel cas ce dernier s'applique. Tous les frais (extra)judiciaires engagés par Pratissoli pour obtenir le paiement – qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires – sont à la charge du client dès cette date. Dans ce cas, le client doit verser une indemnité d'au moins 15 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €. Si les frais réellement engagés et à engager par Pratissoli excèdent ce montant, le client est redevable de la différence.
- Exécution des commandes/délais de livraison
- Pratissoli s'efforce de réaliser les travaux et/ou de livrer les produits dans les meilleurs délais. Les délais et/ou les échéances de livraison indiqués ne sont jamais définitifs, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
- Tous les biens livrés par Pratissoli restent la propriété de Pratissoli jusqu'à leur paiement intégral.
- Pratissoli est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, si : a. Le Client demande une suspension des paiements ; b. Le Client est déclaré en faillite ; c. Le Client cesse son activité.
- Obligations du client
- Le Client fournira gratuitement à Pratissoli l'eau, l'électricité et le gaz nécessaires à l'exécution des travaux décrits.
- Dès réception de la marchandise livrée, le Client doit immédiatement signaler tout défaut constaté sur le document de transport, qui devra être signé à la réception. Toute réclamation concernant un autre défaut doit être formulée immédiatement après sa découverte, sous peine de forclusion, et au plus tard sept jours après la date de facturation.
- Le Client est tenu de respecter toutes les instructions fournies par Pratissoli et par le fabricant avec les marchandises livrées, notamment celles relatives à l'utilisation du produit et au support sur lequel il peut être appliqué. Il incombe au Client de prouver que ces instructions ont été suivies.
- Si le Client soupçonne ou pourrait raisonnablement soupçonner que les services fournis par Pratissoli peuvent avoir des effets néfastes à la suite d'un incident quelconque, le Client doit en informer Pratissoli par écrit sans délai, et en tout état de cause dans les 24 heures, sous peine de perdre tous ses droits et recours.
- Le Client indemnisera Pratissoli contre toutes les réclamations qu'un membre du personnel du Client ou un tiers déployé dans les locaux du Client pourrait avoir contre Pratissoli, que ce soit ou non en vertu de la responsabilité de l'employeur (articles 7:611 et 7:658 du Code civil néerlandais), à la suite d'un accident du travail qui lui serait arrivé.
- Responsabilité et choix de la loi
- Si Pratissoli manque à ses obligations, elle n'est tenue de remédier qu'à la défaillance. Le Client doit préalablement lui en donner la possibilité.
- Pratissoli n'est jamais responsable des dommages qui résultent (en partie) du non-respect des instructions fournies.
- Pratissoli décline toute responsabilité en cas de dommages, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de celle de ses employés. Pratissoli n'est jamais responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation et des dommages qui en découlent.
- Si Pratissoli est néanmoins responsable, sa responsabilité sera en tout temps limitée au montant maximal de son assurance.
- Litiges et droit applicable
- Le présent accord est régi exclusivement par le droit néerlandais. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (11 avril 1980) sont exclues.
- Tout litige découlant d'un accord auquel les présentes conditions générales s'appliquent en tout ou en partie, ou d'autres accords qui en découlent, sera exclusivement soumis à la compétence du tribunal de district de Bois-le-Duc, sauf disposition légale impérative contraire.